G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Aux fins de l’article 7, une somme en espèces étrangères est réputée avoir été reçue à sa valeur en dollars canadiens, au taux de conversion officiel publié au bulletin quotidien des taux de change de la Banque du Canada.

Le taux utilisé est celui en vigueur à midi le jour de la réception d’une somme ou, s’il s’agit d’un jour férié, le jour ouvrable précédent.

Décision 2012-04-27, a. 10.